Une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé viole-t-elle le RGPD ? L'avis de l’avocate générale près la CJUE.Reconnue coupable d’avoir agi en violation des règles antidopage, une coureuse de demi-fond autrichienne a constaté la publication sur le site internet de l’Agence indépendante de lutte contre le dopage autrichienne (NADA), accessible au public, de son nom, des violations des règles antidopage commises par elle ainsi que la période de suspension qui lui a été imposée.Saisie par la sportive, la Commission indépendante d’arbitrage autrichienne (USK) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité avec le RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données) de la publication sur internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé.
Dans ses conclusions présentées le 14 septembre 2023 (affaire C-115/22), l’avocate générale Tamara Ćapeta considère d’abord que le RGPD ne s’applique pas aux circonstances factuelles de l’affaire. Selon elle, les règles antidopage réglementent essentiellement le sport en tant que sport. Elles concernent les fonctions sociale et éducative du sport plutôt que ses aspects économiques. Il n’existe actuellement aucune règle de droit de l’Union relative aux politiques de lutte contre le dopage des Etats membres. A défaut de lien, même indirect, entre les politiques de lutte contre le dopage et le droit de l’Union, le RGPD ne saurait régir de telles activités de traitement. Pour cette raison, l’avocate générale considère que les circonstances factuelles de l’espèce ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union.L’avocate générale indique également que l’ingérence dans les droits des sportifs professionnels résultant de la divulgation au public peut être justifiée par l’objectif préventif consistant à dissuader les jeunes sportifs de commettre des infractions de dopage et d’informer les parties prenantes concernées. Elle relève qu'actuellement, la seule manière de satisfaire à une obligation de divulgation généralisée telle que celle imposée par le législateur autrichien dans la présente affaire est par une publication sur internet. Ainsi, divulguer le nom du sportif, la violation de la règle antidopage en cause et la suspension qui lui a été imposée sur le site internet accessible au public d’une autorité nationale de lutte contre le dopage est, pendant la durée de sa suspension, adéquat et nécessaire pour réaliser la fonction préventive de dissuasion ainsi que l’information des parties prenantes.
