Contrôleur d'accès : le TUE rejette les recours d'Apple

Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les services du géant technologiques sont bien soumis aux obligations découlant du Digital Markets Act.En application du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA), la Commission européenne a, le 5 septembre 2023, désigné Apple comme "contrôleur d’accès" pour l’App Store, le système d’exploitation iOS et le navigateur Safari, soumettant ainsi la société à des obligations spécifiques destinées à garantir une concurrence équitable.

La décision de la Commission a également qualifié le service iMessage de service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation (NIICS) comme constituant un service de plateforme essentiel (SPE). Par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 (affaires T‑1079/23, T‑1080/23 et T‑214/24), le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’ensemble des recours introduits par Apple. Il confirme la désignation d’Apple en tant que contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS et juge irrecevables les recours relatifs au service iMessage. En premier lieu, le Tribunal juge irrecevable l’exception d’illégalité soulevée par Apple à l’encontre de la disposition du DMA relative aux obligations d’interopérabilité imposées aux entreprises désignées en tant que contrôleurs d’accès. Il considère que cette disposition ne constitue ni la base juridique de la décision de désignation ni une règle présentant un lien juridique direct avec celle-ci, de sorte que son illégalité alléguée ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation de cette décision. En deuxième lieu, le TUE confirme l’appréciation de la Commission selon laquelle les différentes versions de l’App Store constituent un seul et même SPE. Il relève que, indépendamment des appareils concernés, ces boutiques poursuivent une finalité identique, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications et les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution d’applications logicielles. Les différences invoquées par Apple pour soutenir que chacune de ces boutiques constituait un SPE distinct, de telle sorte que seule la boutique d’applications iOS App Store atteignait les seuils requis pour une désignation en tant que contrôleur d’accès, tiennent principalement aux caractéristiques propres aux appareils utilisés et ne justifient pas de distinguer plusieurs services de plateforme essentiels. En troisième lieu, le Tribunal juge irrecevables les griefs relatifs à la qualification d’iMessage comme NIICS constituant un SPE. Il estime que cette qualification ne produit pas, à elle seule, d’effets juridiques obligatoires modifiant la situation juridique d’Apple. En particulier, aucune des obligations prévues par le DMA ne s’applique à iMessage dès lors que ce service n’a pas été énuméré dans une décision de désignation comme point d’accès majeur. Pour les mêmes raisons, le Tribunal rejette également les recours dirigés contre les décisions d’ouverture et de clôture de l’enquête de marché relative à iMessage. SUR LE MEME SUJET : UE : désignation des contrôleurs d'accès en application du DMA - Legalnews, 8 septembre 2023