Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux contenus pornographiques.Deux éditeurs tchèques de sites internet ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l'annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 donnant pouvoir à l’Arcom de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques.
Elles soutenaient notamment que ce texte est contraire à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 (dite directive commerce électronique).
Après avoir écarté les critiques générales faites au décret et à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 instituant ce dispositif, le Conseil d'Etat relève que par un arrêt du 9 novembre 2023 (affaire C-376/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété ladite directive comme pouvant faire obstacle à l’adoption par un Etat membre de certaines mesures générales envers les opérateurs établis dans un autre Etat membre.
En conséquence, par un arrêt du 6 mars 2024 (requêtes n° 461193 et 461195), la Haute juridiction administrative décide de saisir la CJUE de questions préjudicielles sur trois sujets qui peuvent être ainsi résumés : - faut-il considérer que la directive européenne interdit d’appliquer aux prestataires de services établis dans d’autres Etats membres des règles générales de droit pénal, notamment des règles prises pour la protection des mineurs ? - quelle est exactement la consistance du "domaine coordonné" par la directive ? - n’y a-t-il pas de règle supérieure de droit européen qui permettrait l’application de dispositions visant à la protection des mineurs ?
Dans l’attente de la réponse de la CJUE à ces questions, l’examen du recours est suspendu. Le décret et la loi restent donc applicables.
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