Le règlement Bruxelles I bis est-il applicable en cas d'action en contrefaçon intentée par un auteur à l'encontre d'une chaîne publique de télévision ?Estimant qu'une création théâtrale intitulée "Robot Siglo XVIII - Shakespeare après la répétition" qu'il avait présentée à l'occasion de l'exposition universelle de Séville de 1992, avait été captée illicitement et mise en ligne sans autorisation sur la chaîne YouTube d'une télévision publique espagnole, un auteur a assigné la société YouTube et la chaîne en contrefaçon de droits d'auteur.
La chaîne a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident, invoquant l'incompétence de la juridiction saisie.
La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et l'exception de nullité invoqués. Les juges du fond ont jugé qu'au regard du rapport de droit entre les parties et de l'objet du litige, celui-ci relevait de la matière civile et commerciale. Ayant retenu que le fait dommageable s'était produit en France, ils en ont déduit qu'en application de l'article 7, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), les juridictions françaises étaient compétentes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-15.161). Elle indique que la circonstance que les actes invoqués au soutien de l'action aient été accomplis par une autorité publique dans le cadre d'une mission de service public de conservation et de diffusion de la culture nationale ne suffit pas, à elle seule, à écarter l'application du règlement Bruxelles I bis, si ces actes ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Or, la liberté d'informer le public de l'existence ou de la commémoration d'événements d'intérêt général par la diffusion d'images n'est pas un pouvoir exorbitant du droit commun et ne manifeste donc pas l'exercice de prérogatives de puissance publique.
