La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi permanente.Lors d'un contrôle au sein de la société Ubeeqo International, dont l’activité est la location de véhicules pour une courte durée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a notamment constaté que, au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collectait des données relatives à la géolocalisation du véhicule loué, tous les 500 mètres lorsque le véhicule était en mouvement, lorsque le moteur s’allumait et se coupait ou encore lorsque les portes s’ouvraient et se fermaient.
En outre, la société conservait un historique de certaines des données de géolocalisation collectées, pendant une durée excessive.
Trois manquements au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) ont ainsi été sanctionnés :- un manquement à l’obligation de veiller à la minimisation des données ;- un manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données proportionnée ;- un manquement à l’obligation d’informer les personnes.
En conséquence, par une délibération n° SAN-2022-015 du 7 juillet 2022, la formation restreinte de la Cnil, en coopération avec les autres autorités européennes concernées (en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et en Allemagne), prononce à l’encontre de la société Ubeeqo International une amende de 175.000 € rendue publique.
