Renforcer l'indépendance des médias : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 18 octobre 2024.

Une proposition de loi (n° 741) visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a été déposée au Sénat le 24 juillet 2024. L'article premier modifie l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en sanctuarisant la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 février 2024 (requête n° 463162). Ainsi, l'Arcom devra prendre en compte la diversité des sujets abordés ainsi que les interventions de l'ensemble des participants aux programmes diffusés, sans se limiter aux personnalités politiques, selon des modalités qu'elle a récemment définies dans sa délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024. L'article 2 étoffe le régime de sanctions de l'Arcom décrit à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, sans pour autant sortir de la logique graduée et proportionnée qui caractérise sa procédure. Ainsi, dès lors qu'un éditeur fait l'objet de deux mises en demeure sur les trois dernières années, l'Arcom pourra prononcer une des sanctions prévues, l'adaptant naturellement à la gravité des manquements constatés. Si un éditeur fait l'objet de trois mises en demeure sur les trois dernières années et qu'il porte manifestement et gravement atteinte à la vie démocratique de la Nation, l'Arcom pourra prendre la décision de résilier unilatéralement la convention ou de lui retirer son autorisation d'émettre. En parallèle, sans attendre qu'un éditeur atteigne le quota de trois mises en demeure, il sera possible à l'Arcom, en cas d'atteinte grave et manifeste à la vie démocratique de la Nation, de suspendre ou retirer l'autorisation, sans mise en demeure préalable. L'article 3 renforce les comités relatifs à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes (Chipip) au sein des médias audiovisuels.Pour améliorer leur visibilité, les comités d'éthique pourront être facilement saisis en ligne et devront publier la liste de leurs membres ainsi que l'ensemble de leurs avis. L'un de leurs membres participera de droit au conseil d'administration de la chaîne ou de la radio. L'article 4 donne un cadre aux chartes déontologiques qui accompagnent la signature d'un contrat de travail ou d'une convention entre un journaliste et un média (presse et audiovisuel), en faisant explicitement référence aux trois textes fondateurs en la matière. Parallèlement, est introduit un mécanisme de contrôle de la conformité de ces chartes à la loi. L'article 5 renforce la protection du secret des sources des journalistes. D'une part, il modifie l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour en étendre le bénéfice aux directeurs de la publication ou de la rédaction, ainsi qu'aux collaborateurs de la rédaction. D'autre part, il modifie le code de procédure pénale pour prévoir l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) en amont d'une éventuelle atteinte au secret des sources. En cas de violation de celui-ci, plusieurs sanctions pénales sont instaurées. L'article 6 confère aux journalistes un droit d'agrément à la nomination de leur directeur de la rédaction par un vote d'au moins la moitié des membres de la rédaction à la majorité des soixante pour cent. Pour les médias audiovisuels détenteurs d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne, le régulateur procédera à son retrait si le service ne se conforme pas à la procédure d'agrément, tandis que pour les services non-hertziens, une sanction pécuniaire est prévue. L'article 7 vise à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse et des agences de presse. Plus précisément, il englobe dans la définition de la publication de presse les productions des agences de presse afin de leur permettre de bénéficier effectivement de leur rémunération au titre des droits voisins par les Gafam. Il accroît aussi la transparence dans les négociations entre acteurs du monde de la presse et plateformes, en obligeant celles-ci à transmettre les éléments de nature à objectiver et éclairer lesdites négociations. Il instaure également un délai maximal pour transmettre ces éléments sous peine d'une sanction financière. Enfin, en cas d'achoppement des négociations, l'Autorité de la concurrence est habilitée à définir la rémunération due au titre des droits voisins. Parcours législatif Le texte a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2024 (T.A. n° 5). SUR LE MEME SUJET : Arcom : interprétation élargie du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias - Legalnews, 22 juillet 2024 Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews - Legalnews,14 février 2024