La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure trois organismes collectant et transmettant des données personnelles vers des partenaires commerciaux souhaitant réaliser de la prospection électronique.
De ces faits, la Cnil a reproché l'absence de consentement des personnes qui recevaient ces publicités et en conséquence le non-respect de l’article 6 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD). Elle a indiqué que la régularisation de la situation devait se faire dans un délai de 3 mois.
Des sanctions sont prévues par la Cnil en cas de non-conformité, notamment une amende administrative, dont le montant peut s’élever à 4 % du chiffre d’affaires.
Cependant, la Cnil n’a pas seulement une stratégie de répression, elle accompagne aussi les acteurs concernés vers leur mise en conformité. Le 3 février 2022, un référentiel sur la gestion des activités commerciales a été publié, une foire aux questions l’accompagnait afin d’en faciliter la lecture et la compréhension. Des fiches pratiques ont aussi été présentées afin d’expliciter les règles pour les types de prospection commerciale, en particulier concernant la transmission des données à des partenaires.
