La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut faire
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l'objet d'une protection renforcée au regard de l'article 10 de la CEDH.A la suite de mesures prises à son encontre en raison de la publication d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite "mandat ad hoc") ouverte pour un groupe industriel européen, un organe de presse s'est plaint d’une violation de l’article 10 de la Convention EDH.
Dans une décision rendue le 16 mars 2023 (requête n° 64594/19), la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) constate que, contrairement aux articles publiés dans d’autre médias, qui se limitaient à des informations très générales, les informations dont la publication était reprochée à la société requérante étaient précises et chiffrées, portaient sur le contenu même des négociations en cours et leur avancée, et n’avaient pu être obtenues qu’auprès de sources qui avaient participé aux opérations dans le cadre du mandat ad hoc, et qui étaient, à ce titre, tenues par l’obligation de confidentialité.
Sans mettre en cause le fait que les difficultés financières rencontrées par un groupe indusriel sont susceptibles de constituer un sujet d’intérêt général, la CEDH estime en l'espèce que de telles informations intéressaient les cocontractants et partenaires des sociétés appartenant au groupe plutôt que le public en général. Elles étaient, en réalité, destinées à un lectorat spécifique, susceptible d’être concerné par l’évolution de la situation du groupe.Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir d’une protection renforcée au regard de l’article 10.
SUR LE MEME SUJET :
De la confidentialité des procédures de prévention - Legalnews, 25 septembre 2019
Limites quant à la divulgation d’informations financières d’une société en difficulté - Legalnews, 21 février 2019
Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers - Legalnews, 22 décembre 2015
