CEDH : couverture du scandale de l'Opéra national de Bucarest

La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra national de Bucarest en 2016 a violé l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme.En 2016, des membres du personnel de l’Opéra national de Bucarest (Roumanie) ont manifesté et demandé le départ d’autres employés, qui étaient étrangers ou avaient travaillé à l’étranger.
Ce conflit a fait l’objet d’une large couverture médiatique nationale et internationale.Passionné d’opéra et de musique classique, un ressortissant roumain a couvert ce scandale sur sa page Facebook.Il a été condamné à payer des dédommagements pour le préjudice moral causé par ses nombreuses publications pendant la période allant d’avril à juin 2016. La juridiction d’appel a jugé que 22 commentaires dépassaient la limite de la liberté d’expression et devaient être sanctionnés et que quatre messages rédigés par le requérant portaient atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui. Soutenant que sa condamnation à raison des propos publiés tant par lui que par des tiers sur sa page Facebook était contraire à l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression), l'auteur des propos litigieux a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2025 (requête n° 1847/21, affaire Alexandru Patrascu c/ Roumanie), la CEDH note que le contexte factuel de l’affaire aurait pu être utilisé aux fins de l’examen d’une éventuelle contribution de chacun des propos dénoncés appartenant au requérant à un débat d’intérêt général. Elle considère que les autorités internes n’ont pas procédé à une véritable mise en balance des intérêts en jeu en vue de démontrer que la condamnation civile du requérant répondait à un "besoin social impérieux".En ce qui concerne la condamnation du requérant pour les commentaires des tiers publiés sur sa page Facebook, la Cour considère que les dispositions légales invoquées et interprétées en l’espèce par les tribunaux nationaux n’étaient pas suffisamment claires et détaillées pour assurer une protection appropriée contre les ingérences des autorités dans le droit du requérant à la liberté d’expression.La CEDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention du fait de la condamnation du requérant pour les propos tenus par lui sur sa page Facebook mais également pour les commentaires formulés par des tiers sur sa page.