Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.Le projet de loi (n° 1917) ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été présenté au Conseil des ministres du 22 novembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, met en place un régime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques.
Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.
Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75.000 € pour une personne physique et 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Par ailleurs, l’ordonnance pose les premières bases d’une solution d’accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d’offrir à ces utilisateurs un parcours d’appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
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Accessibilité téléphonique universelle : ordonnance - Legalnews, 7 septembre 2023
