L’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services à la suite de la décision du Conseil d’Etat qui apporte une interprétation renouvelée et élargie du pluralisme.Par arrêt du 13 février 2024 (requête n° 463162), le Conseil d’Etat a considéré que, dans l’exercice de cette mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés.
Cette interprétation renouvelée et élargie du pluralisme renforce les pouvoirs du régulateur.
En conséquence, l’Arcom a rendu publique sa délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services, dont l’objet est de préciser les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat.
Cette délibération s’applique à tous les médias audiovisuels, publics comme privés, et vient compléter les dispositifs actuels, tels que ceux qui encadrent le pluralisme politique ou encore l’honnêteté et l’indépendance de l’information et le traitement des questions prêtant à controverse.
Elle conduira l’Arcom à apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés.
Cette appréciation portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu.
Cette délibération ne saurait conduire en aucun cas à la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. Les éditeurs n’auront pas à mettre en place de système déclaratif.
L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. Il en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.
SUR LE MEME SUJET :
Le Conseil d'Etat enjoint à l'Arcom de réexaminer le cas CNews - Legalnews, 14 février 2024
