Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ? La réponse du ministère de l'Intérieur.Dans une réponse apportée
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ? La réponse du ministère de l'Intérieur.Dans une réponse apportée le 1er février 2023 au sénateur Jean Louis Masson (question n° 03820), le ministère de l'Intérieur indique que les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet.Prévues à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), ces informations sont relatives à l'identité et aux coordonnées de la commune (adresse et numéro de téléphone) et de l'hébergeur du site, ainsi qu'au nom du directeur ou du codirecteur de la publication.Le manquement à cette obligation d'information expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 375.000 € d'amende pour les personnes morales.
Les sites internet des communes doivent également faire apparaitre les mentions relatives à la propriété intellectuelle en cas d'utilisation d'oeuvre soumises aux droits d'auteur (images, illustrations, photographies, etc.). Enfin, les communes sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Ainsi, en cas de collecte de données personnelles, elles ont, en tant que responsables de traitement, un devoir de transparence imposant d'obtenir le consentement de l'internaute et de l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées. Devront ainsi être mises à la disposition de celui-ci les informations relatives aux modalités de traitement et de conservation des données collectées qui sont énumérées à l'article 104 de la n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés).
