Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL).Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024, publié au Journal officiel du 29 mai 2024, autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires.
Il précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 mai 2024.
