La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (Taj).A l’issue d’une procédure de contrôle auprès des représentants des ministères de l’Intérieur et des Outre-Mer et de la Justice et de plusieurs parquets de tribunaux judiciaires et de cours d’appel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a relevé l’existence de plusieurs manquements en lien avec les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles figurant dans le traitement d’antécédents judiciaires (Taj).
Ce fichier de police judiciaire recense des informations relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause et prévenues dans le cadre d’enquêtes pénales. Les données qu'il contient doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et elles doivent être effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement.Or, de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.
Par ailleurs, la Cnil a pointé l’absence d’information des personnes concernées : celles-ci étaient susceptibles d’ignorer jusqu’à l’existence même de ce fichier.
Enfin, il est apparu que les services gestionnaires du Taj éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers.
En conséquence, par une délibération n° SAN-2024-017 du 17 octobre 2024, la formation restreinte de la Cnil enjoint aux ministères de l'Intérieur et de la Justice de de se mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 avant le 31 octobre 2026.
