Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs.La décision d’exécution (UE) 2024/1432 de la Commission du 21 mai 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 mai 2024, crée un consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé "partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de chaînes de blocs" (EUROPEUM-EDIC).
L’EUROPEUM-EDIC est doté de la personnalité juridique et jouit, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux entités juridiques par le droit de l’Etat membre concerné. Il peut notamment acquérir, détenir ou aliéner des biens meubles et immeubles et des propriétés intellectuelles, conclure des contrats et ester en justice.
Les éléments essentiels des statuts de l’EUROPEUM-EDIC, tels qu’ils ont été convenus entre ses membres, sont annexés à la décision.
Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
