L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre 2024.Dans son avis 8/2024 du 22 juillet 2024, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de Saint Kitts et Nevis a déposé, le 8 juillet 2024, auprès du Directeur général de l’OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (“Acte de 1999”).Cette adhésion porte à 74 le nombre de parties contractantes à cet acte et à 80 le nombre total de parties contractantes à l’Arrangement de La Haye.L’Acte de 1999 entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre 2024.
L’instrument d’adhésion de Saint Kitts et Nevis comprend les déclarations suivantes :- les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par l’intermédiaire de son Office ;– la durée maximale de protection prévue par la législation de Saint Kitts et Nevis sur les dessins et modèles industriels est de 25 ans ;– le niveau deux de la taxe de désignation standard s’appliquera.
