Publication au JOUE de la décision du Conseil approuvant l'accord UE / Suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité.Par la décision (UE) 2026/2360 du Conseil du 1er octobre 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 octobre 2026, l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et la déclaration commune qui y est jointe sont approuvés.
