Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre le décret qui impose une vérification de l’âge des visiteurs.L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a fait assigner les fournisseurs d’accès à internet en procédure accélérée au fond afin d’obtenir des mesures de blocage permettant d’empêcher que des mineurs puissent accéder depuis le territoire français aux sites à contenus pronographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos.
Dans un jugement du 7 juillet 2023 (RG n° 22/55687), le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, afin de pouvoir appréhender le litige dans toute sa globalité et pour une bonne administration de la justice.
En effet, les questions juridiques posées auprès du Conseil d’Etat sont identiques à celles qui sont soulevées dans le cadre de l’instance dont il est saisi, à savoir :- le respect de l’exigence du principe de sécurité juridique en l’absence de toutes précisions sur les mesures permettant d’empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques ;- le principe de proportionnalité au regard de l’objectif d’intérêt général de protection des mineurs qui est poursuivi, face à l’imprécision de la loi, en considération des atteintes alléguées à l’exercice des libertés d’expression et de commnication et à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au respect nécessaire du droit à la protection des données à caractère personnel (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) des utilisateurs soumis à un système de vérification de l’âge ;- la portée du défaut de notification préalable de la législation et de la mise en demeure à la Commission européenne et à l’Etat dans le quel la société éditrice éditrice du site est établie en violation de la directive 2000/31 CE du 8 juin 2000 et ses conséquences sur l’opposabilité aux éditeurs de sites des mesures restrictives dont il est sollicité l’application sur le territoire français.
SUR LE MEME SUJET :
Protection des mineurs contre la pornographie sur internet - Legalnews, 8 octobre 2021
