La Cnil prononce un rappel à l'ordre à l'encontre des ministères de la Transformation et de la Fonction publiques et de l’Economie pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était "Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique" a été envoyé à 2.346.303 agents publics.
Le message renvoyait vers une vidéo du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, s'adressant aux agents, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption, et vers un document de présentation intitulé "Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès".
Pour envoyer ce message, l’administration a utilisé le fichier Ensap (Espace numérique sécurisé de l’agent public), qui relève du ministre chargé de l’Economie. Il s'agit d'un "outil d’échange et de communication", matérialisé notamment par une plateforme numérique sur laquelle sont disponibles les documents confidentiels des agents publics, tels que leur bulletin de paie mensuel. Pour s’inscrire, l’agent public fournit une adresse électronique.
Saisie de près de 1.600 plaintes à ce sujet, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a d’abord relevé que le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 régissant cette plateforme n’avait pas été respecté. En particulier, il permet seulement à l’administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible sur la plateforme Ensap afin de leur offrir des services personnalisés.
Ensuite, la formation restreinte a rappelé que l’Ensap ne peut pas servir à une communication de nature politique. Or, elle a considéré que l’envoi du courriel et la vidéo à laquelle il donnait accès constituaient, dans ce cas, une communication politique et non à une communication entre l’agent et l’administration tel que le prévoit le décret. En effet, le message vidéo du ministre visait à convaincre du bien-fondé du projet de réforme des retraites, laquelle n’était pas encore votée.
Dans une délibération n° SAN-2023-016 du 9 novembre 2023, la Cnil conclut qu’en utilisant les adresses électroniques des agents publics collectées dans le cadre de l’Ensap pour l’envoi de cette vidéo, les ministères mis en cause avaient utilisé ces données personnelles de manière incompatible avec l’objectif de ce fichier. Elle décide donc de prononcer un rappel à l’ordre à l’encontre du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et un autre à l’encontre du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
