CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt

L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, Priit Pikamäe, indique que le règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD) consacre un "droit" de la personne concernée de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

L’avocat général constate que les conditions de ce droit sont réunies, dans le cas d'espèce, puisque :- la procédure en cause constitue un "profilage" ;- la décision produit des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecte de manière significative de façon similaire ;- la décision peut être considérée comme fondée exclusivement sur un traitement automatisé. L’avocat général conclut que cette disposition doit être interprété en ce sens que l’établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité de la personne concernée à honorer un prêt à l’avenir constitue déjà une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant cette personne ou l’affectant de manière significative de façon similaire lorsque cette valeur, établie au moyen de données à caractère personnel relatives à cette personne, est communiquée par le responsable du traitement à un tiers responsable du traitement et que, conformément à une pratique constante, celui-ci fonde sa décision relative à l’établissement, à l’exécution ou à la cessation d’une relation contractuelle avec cette même personne de manière déterminante sur cette valeur.