Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas compétent car il s'agit du compte personnel de la maire qui ne tweete pas comme "autorité administrative" mais à titre personnel.Un individu a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle Mme A.
, maire de Rennes, a bloqué son compte X/Twitter, décision qui l'empêche d'accéder, depuis son compte twitter personnel, à celui de l'intéressée, de publier sur le compte de celle-ci ses propres commentaires de ses publications et des autres utilisateurs du réseau, de partager ces publications et commentaires et d'utiliser directement à cette fin l'application Twitter sur un téléphone portable.
Dans un jugement du 24 juin 2024 (n° 2403455), le tribunal administratif de Rennes rejette la demande de l'individu.
Le tribunal constate que Mme A. se présente sur ce compte comme maire de Rennes et présidente de la métropole Rennes Métropole et qu'elle l'utilise de manière habituelle pour publier des informations et commenter l'actualité locale et, plus ponctuellement, pour publier ses opinions politiques et commenter l'actualité politique nationale.
Ce compte est ainsi strictement personnel à l'intéressée et ne présente aucun caractère institutionnel, étant au demeurant très différent, tant dans son contenu que dans sa présentation, du compte X/Twitter de la commune de Rennes/métropole de Rennes Métropole.
En faisant usage de son compte personnel X/Twitter, y compris pour participer aux débats entourant les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, Mme A. n'agit ainsi pas en qualité d'autorité administrative investie d'une mission de service public ou mettant en œuvre une prérogative de puissance publique.
La décision que celle-ci a prise de bloquer l'accès de l'individu à son compte personnel procède ainsi de la seule mise en oeuvre des stipulations du contrat liant chaque utilisateur à la société X/Twitter, contrat de droit privé qui ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, et le litige en résultant ne relève par suite manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
