L'action en concurrence déloyale pour usurpation d'une dénomination sociale relève du tribunal de commerce lorsqu'elle n'implique aucun droit de marque.Une société à responsabilité limitée a assigné une société par actions simplifiée portant la même dénomination sociale devant un tribunal mixte de commerce de Cayenne, sur le fondement de la concurrence déloyale, pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial.
La société défenderesse a soulevé l'incompétence de cette juridiction, en soutenant que le litige concernait l'usage d'un signe qu'elle avait déposé à titre de marque.
La cour d'appel de Cayenne, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2024, a confirmé l'incompétence du tribunal mixte de commerce au profit du tribunal judiciaire.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.118), casse l'arrêt d'appel. Selon l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement de certains tribunaux judiciaires. Toutefois, cette compétence exclusive ne s'applique pas lorsque la demande en concurrence déloyale n'implique ni l'examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à une marque, ni la mise en oeuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle.
En l'espèce, la marque verbale déposée par la société défenderesse avait fait l'objet d'un retrait total avant que le tribunal mixte de commerce ne statue sur l'exception d'incompétence. La société n'était donc titulaire d'aucune marque en vigueur dont l'exercice aurait pu être atteint par la mesure d'interdiction sollicitée. L'action, fondée sur l'article 1240 du code civil, tendait seulement à faire sanctionner une usurpation de dénomination sociale au titre de la concurrence déloyale. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
