Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité en renforçant les missions de l'Arcom.Une proposition de loi (n° 601) visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité a été déposée le 19 novembre 2024 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er explicite et renforce la mission de protection de l’environnement de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) afin de lui fournir un cadre suffisant pour inciter les médias audiovisuels à délivrer une information de qualité sur les enjeux écologiques, garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement, notamment en incluant dans les conventions que les chaînes de télévision et les radios concluent avec l’Arcom des volumes horaires dédiés aux enjeux environnementaux.
L’article 2 crée un Observatoire de la couverture médiatique de la crise écologique, dont les missions consistent à analyser et quantifier les contenus relatifs au traitement médiatique de la question écologique, en y associant les acteurs de l’écosystème et des représentants de la communauté scientifique.
L’article 3 donne à l’Arcom la compétence d’établir des règles temporaires de production, de programmation et de diffusion sur les enjeux écologiques en période électorale.
L’article 4 définit la mission du service public de l’audiovisuel concernant l’information sur la crise écologique.
L’article 5 rend obligatoires les "contrats climat", dispositifs basés sur le volontariat visant à réduire le volume de communications commerciales relatives à des produits ou des services ayant un impact négatif sur l’environnement, ainsi qu’à favoriser la transparence de la publicité et l’engagement des annonceurs, médias, plateformes, agences et régies pour la transition écologique.
L’article 6 ajoute ou complète un volet au sein des chartes déontologiques des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles afin d’assurer une couverture équilibrée et homogène des enjeux écologiques, quel que soit le média.
Enfin, l’article 7 renforce les moyens d’investigation de l’Arcom pour le suivi des dispositions applicables aux plateformes en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, en s’appuyant sur les récentes évolutions du droit européen (règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques - Digital Services Act) et en y intégrant les enjeux écologiques.
