Une proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 795), concernant les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été déposée au Sénat le 19 juillet 2022.
Ce texte part du constat d’échec de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), à faire cesser les pratiques des opérateurs en matière de pose de la fibre optique.
L’article 1 souhaite autoriser une personne établissant ou ayant établi dans un immeuble une ligne de communication à très haut débit en fibre optique, à confier la réalisation du raccordement permettant de desservir un utilisateur final, à un opérateur qui en demande l’accès, dans les conditions fixées par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques. Le raccordement sera réalisé sous la responsabilité de la personne visée à l’article précité, qui aura l’obligation de mettre en place un guichet unique, assurant la prise en charge des difficultés rencontrées par les utilisateurs, dans la réalisation de leur raccordement et dans le respect du code de la commande publique. Par ailleurs, un certificat de conformité devra être remis.La personne chargée du raccordement devra soumettre un projet de cahier des charges à l’avis de l’Arcep et le publiera en ligne. Elle doit aussi garantir à l’utilisateur final la bonne réalisation des raccordements et la possibilité de se prévaloir du cahier des charges.
L’article 2 prévoit de garantir que le titulaire d’un contrat de la commande publique puisse s’assurer de la bonne réalisation des raccordements. Ainsi, au titre de l’exécution d’un marché public, d’une concession et d’un marché ou contrat de partenariat, le versement du prix ou d’une subvention pour compensation d’obligation de service public, relatif à la réalisation du raccordement, serait conditionné à la vérification du certificat de conformité.
L’article 3 vise à ne pas autoriser la possibilité, pour la personne chargée du raccordement, de confier la réalisation du raccordement final à l’opérateur commercial qui demande l’accès au réseau FTTH, dans les zones ayant obtenu le statut de zone fibrée.
L’article 4 propose le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep sur les opérateurs intervenant sur le réseau, en codifiant dans le code des postes et des communications électroniques le fait que cette autorité et le gouvernement exercent un pouvoir de police spécial sur les communications électroniques. Cela peut aussi se faire en renforçant les pouvoirs de contrôle technique de l’Arcep en matière de réseaux en fibre optique et ses pouvoirs d’astreinte ou en octroyant des pouvoirs spécifiques sur la qualité des raccordements d’un utilisateur final aux réseaux de fibre optique.
L’article 5, quant à lui, cherche à renforcer les droits des consommateurs face aux effets des coupures prolongées à internet et aux débranchements sauvages.Pour ce faire, il propose de suspendre toute demande de paiement de l’abonnement, par le fournisseur d’accès à internet, au-delà d’un premier délai de coupure, indemniser au-delà du deuxième délai et résilier au-delà d’un troisième délai. Dans tous les cas, le texte souhaite que toutes les sommes dues par le fournisseur, au consommateur, doivent lui être remboursées, à l’exclusion d’un avoir sur d’éventuelles factures ultérieures.
