Un décret institue un médiateur du portage de la presse.Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit les conditions et les modalités de saisine du médiateur du portage de la presse, fixe les règles procédurales des conciliations que mène le médiateur, définit les conditions de nomination, d'indemnisation ainsi que les obligations de celui-ci.
Un décret institue un médiateur du portage de la presse.Publié au Journal officiel du 30 mars 2022, le décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 institue un médiateur du portage de la presse.Le texte définit les conditions et les modalités de saisine du médiateur du portage de la presse, fixe les règles procédurales des conciliations que mène le médiateur, définit les conditions de nomination, d'indemnisation ainsi que les obligations de celui-ci.
