Même si le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la situation l’exige, le Conseil d’Etat juge illégal le blocage provisoire de TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant les émeutes de 2024 comme ayant porté une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.En mai 2024, en raison de troubles à l’ordre public d’une particulière gravité en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a décidé, d’une part, de déclarer l’état d’urgence et, d’autre part, d’interrompre l’accès au réseau social TikTok sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles.
Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de ce réseau social, le Conseil d’Etat précise, dans une décision du 1er avril 2025 (requêtes n° 494511, 494583 et 495174), que l’interruption d’un réseau social n’est en principe possible que dans les cas prévus par la loi, compte tenu de l’atteinte portée à des libertés essentielles. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, il peut y être procédé sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies : - l'interruption est indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité ;- aucun moyen technique ne permet de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés ;- l’interruption est prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives.
Or, la Haute juridiction administrative constate que la décision du Premier ministre d’interrompre l’accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.En effet, il a été décidé une interruption totale du service pour une durée indéterminée liée à la seule persistance des troubles à l’ordre public, sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives.
En conséquence, le Conseil d'Etat juge que le blocage de TikTok en mai 2024 était illégal car il a porté une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués par les requérants.
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Pas de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie - Legalnews, 24 mai 2024
