La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des propos tenus par Eric Zemmour dans l'émission "Face à l'info" en 2019.Le 23 octobre 2019, au cours de l'émission "Face à l’info" diffusée sur la Chaîne CNews, le chroniqueur Eric Zemmour, débattant avec un député autour de thèmes liés à l’immigration, l’intégration des personnes d’origine étrangère, les banlieues et la place des Musulmans en France, a tenu des propos qui ont suscité environ 2.300 plaintes auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Par une décision du 27 novembre 2019, le CSA a mis la société CNews en demeure de se conformer à l’avenir au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Le recours de la société contre cette décision a été rejeté par le Conseil d’Etat le 16 juin 2021 (requête n° 438000).Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention EDH, CNews a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Dans son arrêt rendu le 30 novembre 2023 (requête n° 60131/21), la CEDH juge que la mise en demeure adressée par le CSA est un rappel à l’ordre, qui a pour seule conséquence d’ouvrir la perspective du prononcé d’une sanction dans l’hypothèse où, à l’avenir, la société requérante se rendrait responsable d’un autre manquement au devoir de se conformer au respect de ses obligations légales et contractuelles, en l’espèce, celle qui pèse sur elle, en tant qu’éditrice d’un service de télévision, de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence pour des raisons notamment de religion ou de nationalité. En l'espèce, la CEDH ne voit aucune raison de se départir de l’appréciation que le CSA et le Conseil d’Etat ont retenue des propos litigieux dont il ont relevé qu’ils "légitimaient […] des violences commises à l’égard de populations définies par leurs croyances religieuses et procédaient à un amalgame entre l’immigration, l’islam et l’islamisation". La Cour en conclut que cette ingérence au sens de l’article 10 § 2 de la Convention, de caractère mesuré, était proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui et rejette la requête comme manifestement mal fondée.
SUR LE MEME SUJET :
Contestation de l'existence de crime contre l'humanité par Eric Zemmour - Legalnews, 6 septembre 2023
Provocation à la haine religieuse : Eric Zemmour débouté par la CEDH - Legalnews, 21 décembre 2022
Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne - Legalnews, 15 juillet 2022
CNews mise en demeure par le CSA - Legalnews, 7 décembre 2021
Pluralisme politique : CNews sanctionnée - Legalnews, 16 juin 2021
