CJUE : droit d'auteur et géoblocage

Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre Etat membre ?Otto Frank, père d'Anne Frank et seul survivant de la famille, a publié les écrits de sa fille en 1947.

Il a ensuite créé, en 1963, le Fonds Anne Frank, une organisation ayant pour vocation de prolonger l’héritage social, éducatif et culturel de l’autrice. Depuis le décès d’Otto Frank, le Fonds Anne Frank est titulaire des droits d’auteur sur les œuvres d’Anne Frank. Aux Pays-Bas, certaines parties de ces œuvres restent protégées jusqu’en 2037. En revanche, dans de nombreux autres pays, dont la Belgique, les droits d’auteur ont déjà expiré et lesdites œuvres sont tombées dans le domaine public. Constituée en 1957, l’Anne Frank Stichting (Fondation Anne Frank) a notamment pour objet la conservation de la maison d’Anne Frank à Amsterdam ainsi que la diffusion des idéaux légués au monde dans le Journal d’Anne Frank. En septembre 2021, à l’initiative de cette fondation et d’autres entités, une édition scientifique des manuscrits d’Anne Frank a été mise gratuitement en ligne, en langue néerlandaise. L’accès à ce site a toutefois été restreint par un système de géoblocage qui empêche la consultation de ce site à partir des Etats dans lesquels les manuscrits sont protégés par le droit d’auteur. En 2021, le Fonds Anne Frank a demandé en justice la cessation de cette diffusion. La Cour suprême des Pays-Bas, saisie en dernier ressort de ce litige, a soumis des questions à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La juridiction nationale souhaite savoir si le droit de l’Union qualifie de "communication au public" une telle mise à disposition en ligne lorsque des internautes néerlandais peuvent contourner le géoblocage au moyen d’un virtual private network (VPN) ou d’un service similaire. Dans son arrêt rendu le 9 juillet 2026 (affaire C‑788/24), la CJUE juge qu’une œuvre tombée dans le domaine public dans certains Etats membres peut être publiée à titre gratuit sur un site internet même si elle demeure protégée par le droit d’auteur dans un autre Etat membre. Cela à condition cependant que le site comporte une mesure de blocage géographique visant à ce que l’accès à ce site soit bloqué pour les internautes qui le consultent depuis ce dernier Etat membre. Cette mesure, dès lors qu’elle est à la pointe de la technologie, peut être considérée comme étant efficace, même si elle peut être contournée par un VPN ou un service similaire. La Cour rappelle que la notion de "communication au public" associe deux éléments cumulatifs, à savoir un acte de communication d’une œuvre ainsi que la communication de cette dernière à un public.Or, lorsqu’une œuvre n’est protégée par le droit d’auteur que dans certains Etats membres alors qu’elle est tombée dans le domaine public dans d’autres Etats membres, toute personne qui connaît cette situation et qui publie l’œuvre gratuitement pour la première fois sur un site internet doit veiller à ne rendre cette œuvre accessible qu’aux seuls internautes susceptibles de consulter ce site à partir des Etats membres dans lesquels l’œuvre est tombée dans le domaine public. Dans le cas contraire, elle enfreindrait le droit du titulaire d’autoriser ou d’interdire toute communication au public. Une telle personne doit donc prendre des mesures techniques efficaces pour restreindre l’accès au site internet. La Cour considère qu’un géoblocage à la pointe de la technologie constitue une telle mesure technique efficace étant donné que même si elle peut être contournée par le recours à un VPN, il n’entrave pas l’accès libre et gratuit à l’œuvre dans les Etats membres dans lesquels l’œuvre est tombée dans le domaine public tout en protégeant les intérêts du titulaire dans les Etats membres dans lesquels l’œuvre est encore protégée.