Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la déchéance pour les services consistant en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.La société française détentrice des droits se rattachant au Ballon d’or, récompense attribuée au meilleur joueur de football de l'année, a fait enregistrer auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le signe verbal "Ballon d’Or" en tant que marque de l’Union européenne.
A la demande de la société britannique Golden Balls, l’EUIPO a prononcé la déchéance pour non-usage de cette marque pour l’ensemble des produits et des services pour lesquels celle-ci avait été enregistrée, à l’exception des produits de l’imprimerie, des livres et des magazines et des services se rapportant à l’organisation de compétitions sportives et de remises de trophées.
La détentrice de la marque a formé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) contre cette décision de déchéance s'agissant des services consistant notamment en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, le divertissement, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.
Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2022 (affaire T-478/2), le TUE relève que :- la diffusion de programmes télévisés fait partie des services de télécommunication, qui doivent tous permettre à une personne au moins de communiquer avec une autre par un moyen sensoriel. Or, la société n'a pas démontré entretenir un réseau de télécommunication utilisable par des tiers ;- la requérante n’a fourni à des tiers ni des services de montage de programmes de télévision, ni des services de production de spectacles et de films, ni encore des services de publication de livres, magazines, revues et journaux sous la marque contestée. Ainsi, elle n’a pas établi l’usage sérieux de la marque en cause pour les services de télécommunication.
En revanche, le TUE indique que l’organisation de la cérémonie de remise de prix se rattachant au Ballon d’or doit être qualifiée de prestation d’un service de divertissement. Ainsi, en considérant que la société ne fournissait pas un tel service dans le contexte de l’usage de la marque contestée, l’EUIPO a commis une erreur de droit. La décision de l’EUIPO en ce qu’elle a déclaré la déchéance de la marque en cause pour les services de divertissement doit donc être annulée.
