La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent une origine normande de ce camembert.En vertu du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 et du cahier des charges de l’AOP "camembert de Normandie", cette dénomination est réservée aux camemberts faits à partir de lait cru, avec moulage à la louche, le lait provenant de troupeaux comprenant au moins 50 % de vaches normandes et bénéficiant d’une durée de pâturage de six mois.
Entre septembre 2021 et mai 2022, des inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont enjoint à plusieurs sociétés établies en Normandie et produisant ou commercialisant des fromages dénommés camemberts de mettre en conformité avec ce règlement les étiquetages de leurs boîtes de camemberts ne bénéficiant pas de l’AOP "camembert de Normandie".
Par six arrêts rendus le 10 janvier 2025 (n° 24NT01091, 24NT01100-24NT01101, 24NT01118-24NT01119, 24NT01121-24NT01124, 24NT01125-24NT01127 et 24NT01129-24NTT01131), la cour administrative d’appel de Nantes juge que ces décisions étaient, pour l’essentiel, légales, au terme d’un examen au cas par cas de l’étiquetage de chacune des boîtes de camembert concernées, examen destiné à déterminer si cet étiquetage était de nature à induire en erreur les consommateurs. Tel est le cas, par exemple, selon la cour, des étiquetages mettant en évidence les termes "Normand" ou "fabriqué en Normandie" à côté du terme "camembert" ou faisant figurer le blason normand où un blason similaire à côté de ce terme.
En revanche, les juges du fond estiment que des mentions telles que "élaboré avec le lait de nos producteurs normands", "camembert élaboré à partir de lait de Normandie", "lait 100 % normand" ou encore "lait d’origine : Normandie", figurant en petits caractères sur l’étiquette du dos de la boîte de camembert, dès lors qu’elles n’associent la Normandie qu’à l’origine du lait entrant dans la composition du fromage et non pas directement au terme "camembert", ne pouvaient pas être interdites par l’administration.
