Football et argent : la question du droit à l'oubli

Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public dans la mesure où il contribue à alimenter le débat d'intérêt général sur les liens entre l'argent et le sport.

Il incombe à la personne qui demande la suppression de l'article de prouver la gravité de l'atteinte qui lui est portée.Un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 12 juin 2009 a condamné un homme à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20.000 € pour complicité, recel d’abus de confiance et abus de biens sociaux, faits commis lorsqu'il était président d’un club de football des Hauts-de-Seine. Trois jours plus tard, le journal 20 Minutes a publié sur son site internet un article rendant compte de cette condamnation, intitulé "Il détournait de l'argent pour un club".Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 16 février 2011, l'a reconnu coupable de délits de complicité d'abus de confiance et de recel, condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 € d'amende et a ordonné la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.Le journal 20 Minutes a alors ajouté la mention de cette décision à l'article précité. Le 2 juin 2020, soutenant que cet article était toujours accessible en ligne, l'intéressé a assigné la société 20 Minutes France en condamnation à le supprimer de son site internet, subsidiairement à effacer toute mention de ses nom et prénom dans celui-ci, très subsidiairement, à le désindexer des moteurs de recherche. La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes. Les juges du fond ont retenu que l'information en cause, bien que relativement ancienne, conserve aujourd'hui encore un intérêt pour le public dans la mesure où elle contribue à alimenter le débat d'intérêt général sur les liens entre l'argent et le sport, qu'elle concerne des faits graves, consistant en un détournement de l'usage de fonds destinés à promouvoir le sport pour tous, que le monde sportif aspirant à rendre celui-ci "plus propre", elle demeure d'actualité, que ces faits ont été commis par le requérant dans l'exercice de ses fonctions. Ils ont ajouté que celui-ci est une personnalité officielle dans le domaine du sport, puisqu'après avoir présidé un club sportif notoire, il a été président de la fédération française des sports de combat et président de la fédération des sports de combat au Luxembourg et qu'il est également une personnalité du monde politico-médiatique. Les juges ont également relevé que le requérant, qui avait trouvé une nouvelle activité dans une autre fédération sportive, après sa condamnation lorsque cet article était encore référencé par Google utilisé par plus de 90 % des internautes français, ne démontrait pas que le fait que cet article reste accessible sur le site du journal l'empêcherait de trouver un emploi dans le domaine du sport et qu'il ne justifiait pas subir un préjudice devant prévaloir sur la liberté de l'information. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.228), la Cour de cassation rappelle qu'il incombe à la personne qui forme une demande relative au droit à l'oubli de prouver la gravité de l'atteinte résultant du maintien en ligne d'une archive de presse. Elle considère en l'espèce que sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le sens de la dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la cour d'appel a ainsi procédé à la mise en balance des intérêts en présence, en prenant en considération l'ensemble des critères pertinents et en effectuant la recherche prétendument omise sur l'accessibilité de l'information, et apprécié souverainement le caractère mineur des inexactitudes invoquées dans l'article, sans être tenue de se prononcer sur les pièces relatives à la situation actuelle de l'intéressé dès lors qu'elle avait écarté son lien avec l'information en cause. Elle a donc pu rejeter la demande de suppression de l'article en cause du site internet de la société 20 Minutes France. Le pourvoi est rejeté. SUR LE MEME SUJET : CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli - Legalnews, 9 juillet 2021 CEDH : lorsque le droit d’accès du public aux informations archivées prévaut sur le droit à l’oubli - Legalnews, 2 juillet 2018 CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet - Legalnews, 14 mai 2014