Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février 2023.Dans son avis n° 2/2023 du 27 janvier 2023, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que des modifications sont apportées au Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, ainqi qu’aux instructions administratives.
Concernant la terminologie, le terme "Représentation" remplacera le terme "Reproduction" alors employé.
S ’agissant des façons de représenter une marque, une demande internationale devait jusqu’alors contenir une reproduction graphique de la marque.À compter du 1er février 2023, les reproductions graphiques ne sont plus obligatoires, offrant une plus grande souplesse aux titulaires qui souhaitent demander la protection de marques non traditionnelles au moyen du système de Madrid. On peut déposer une demande internationale pour une marque sonore, une marque de mouvement ou d’autres types de marques multimédias représentées sous format numérique à condition que la représentation de votre marque de base soit au même format.
Les formats et spécifications techniques à respecter :- Image (JPG, PNG, TIFF) (largeur/longueur maximale : 20 cm)- Enregistrement sonore (WAV ou MP3) (5 Mo au maximum)- Vidéo (MP4) (20 Mo au maximum)- Les fichiers numériques doivent être conformes aux normes ST.67, ST.68 et ST.69 de l’OMPI.
Bien qu’il devienne possible de représenter la marque au format numérique dans la demande internationale, certains membres désignés du système de Madrid peuvent – en vertu de leur propre législation nationale – continuer d’exiger une représentation graphique.
