En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition de loi dépôsée à l'Assemblée nationale vise à protéger la valeur des signes d’origine, à sécuriser les acteurs économiques et à préserver la réputation collective des vins français.Une proposition de loi (n° 2709) visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 avril 2026.
L’article 1er prévoit qu’avant toute vente judiciaire ou de gré à gré réalisée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et portant sur des vins sous AOP ou IGP, une déclaration préalable soit transmise à l’Inao. Celui‑ci en assure la transmission à l’organisme de défense et de gestion (ODG) concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente, afin de garantir une diffusion coordonnée de l’information au sein de la filière. Cette déclaration mentionne les volumes concernés, leurs caractéristiques et les modalités de la vente. A l’issue de celle‑ci, un procès‑verbal est transmis précisant le prix obtenu et l’identité de l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un professionnel. Ce dispositif est inséré dans le code rural et de la pêche maritime et non dans le code de commerce dans la mesure où il concerne la protection des signes d’origine et non le déroulement des procédures collectives. La transmission de ces informations permettra également aux organismes compétents de vérifier la conformité des lots au regard des règles des appellations.
L’article 2 complète ce dispositif en prévoyant que la remise sur le marché de volumes de vins sous AOP ou IGP acquis dans le cadre d’une liquidation judiciaire par un professionnel fasse l’objet d’une information de l’Inao, qui la transmet aux organismes compétents de la filière. Cette mesure vise à améliorer la traçabilité des flux issus de ventes judiciaires et à permettre aux acteurs de la filière d’anticiper d’éventuelles perturbations de marché, sans instaurer d’autorisation préalable ni de restriction à la commercialisation.
