L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.La Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) a assigné les dirigeants d'une association exploitant et diffusant des spectacles d'ordre théâtral, musical et chorégraphique en responsabilité pour avoir représenté des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement de différentes sommes.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la SACD. Les juges du fond ont retenu que la trésorière de l'association avait régulièrement procédé à la déclaration prescrite pour les représentations des pièces au titre de la période du 28 mai 2014 à juin 2015. L'absence de déclaration des représentations postérieures, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, s'inscrivait dans un moment où l'association rencontrait d'importantes difficultés financières ayant abouti à sa liquidation judiciaire et les représentations données lors du festival Avignon de 2017 étaient intervenues manifestement dans une tentative désespérée de prolonger et de sauver l'entreprise culturelle et le projet théâtral portés par cette association. Selon les juges, l'absence d'exécution spontanée des condamnations prononcées par le juge des référés en juin 2016 et octobre 2017 et le défaut de paiement des droits dus au titre des représentations données à l'été 2017 s'inscrivaient dans le même contexte, de sorte que ces agissements ne présentaient pas le caractère de gravité requis pour constituer une faute détachable des fonctions exercées par les intéressés au sein de l'association.
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-13.282). En effet, la cour d'appel avait constaté que les dirigeants s'étaient abstenus intentionnellement de procéder à la déclaration des représentations et au règlement des sommes qu'ils savaient l'association devoir aux ayants droit des auteurs des oeuvres représentées, en violation de leurs obligations légales. L'arrêt est cassé au visa des articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle.
