CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling

A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre du groupe allemand Kraftwerk en précisant la portée de l’exception de "pastiche".En 1977, le groupe musical allemand Kraftwerk a publié un phonogramme sur lequel figure le titre musical "Metall auf Metall".

Les deux fondateurs de ce groupe ont attrait devant les juridictions allemandes les deux compositeurs du titre musical "Nur mir" ainsi que le producteur des phonogrammes sur lesquels ce titre est paru en 1997 (et de nouveau en 2004). Ils leur reprochaient d’avoir violé, notamment, le droit voisin du droit d’auteur dont ils sont titulaires en leur qualité de producteur de phonogrammes en copiant, sous forme électronique, un échantillon (sample) d’environ deux secondes d’une séquence rythmique du titre "Metall auf Metall" et en intégrant cet échantillon, par répétitions successives, au titre "Nur mir".  Dans ce litige, qui perdure depuis plus de 20 ans, il restait à trancher la question de savoir si cet échantillonnage est, depuis le 7 juin 2021, licite en tant qu’utilisation à des fins de "pastiche". A cette date, est entrée en vigueur, en Allemagne, une exception au droit d’auteur et aux droits du producteur de phonogrammes, autorisant, à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche, la reproduction, la distribution et la communication au public d’une œuvre publiée.  Cette exception trouvant son origine dans le droit de l’Union, la Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de préciser la portée de la notion de "pastiche". Dans son arrêt rendu le 14 avril 2026 (affaire C-590/23), la CJUE répond que l’exception de "pastiche" couvre des créations qui évoquent une ou plusieurs œuvres existantes, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celles-ci, et qui utilisent certains de leurs éléments caractéristiques protégés par le droit d’auteur, y compris au moyen de l"échantillonnage" (sampling), dans le but d’engager avec ces œuvres un dialogue artistique ou créatif reconnaissable comme tel. Ce dialogue peut prendre différentes formes, notamment celle d’une imitation stylistique ouverte desdites œuvres, d’un hommage à ces dernières ou d’une confrontation humoristique ou critique avec ces mêmes œuvres. Pour pouvoir constater qu’une utilisation est faite "à des fins" de pastiche, il est suffisant que le caractère de "pastiche" soit reconnaissable par les personnes connaissant l’œuvre existante à laquelle des éléments sont empruntés. Il n’est donc pas nécessaire de constater que l’utilisateur a eu l’intention d’utiliser l’œuvre à de telles fins. La CJUE observe que cette interprétation de l’exception de "pastiche" assure un juste équilibre entre la protection de la liberté des arts et celle du droit d’auteur, ainsi que la sécurité juridique.  Il appartiendra en l'espèce à la Cour fédérale de justice de trancher le litige en tenant compte des réponses de la Cour. Dans sa décision de renvoi, la Cour fédérale avait observé que, selon les constatations effectuées lors de l’instance précédente, le titre musical "Nur mir" opère une confrontation artistique avec la séquence rythmique reprise du titre musical "Metall auf Metall", dans un genre musical différent, tout en étant, malgré la réduction du tempo et le décalage rythmique, reconnaissable comme faisant allusion à l’original.  SUR LE MEME SUJET : CJUE : conditions de licéité du "sampling" - Legalnews, 21 août 2019