Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 juin 2022, établit :- les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public ;- un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services d’intermédiation de données ;- un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes ;- un cadre pour l’établissement d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données.
Le texte ne crée, pour les organismes du secteur public, aucune obligation d’autoriser la réutilisation des données et ne libère pas les organismes du secteur public des obligations de confidentialité qui leur incombent au titre du droit de l’Union ou du droit national.
Il est est applicable à partir du 24 septembre 2023.
