La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (affaires jointes C‑793/19 et C‑794/19), la Cour de justice de l'Union européenne confirme sa jurisprudence antérieure et rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale prévoyant, à titre préventif, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
En revanche, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une législation nationale :
- permettant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, d’enjoindre aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, dans des situations où l’Etat membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible (une telle injonction peut être contrôlée soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante et ne peut être émise que pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de cette menace) ;
- prévoyant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation qui soit délimitée, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, en fonction de catégories de personnes concernées ou au moyen d’un critère géographique, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable ;
- prévoyant, aux mêmes fins, une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP attribuées à la source d’une connexion, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire ;
- prévoyant, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité et de la sauvegarde de la sécurité publique, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives à l’identité civile des utilisateurs de moyens de communications électroniques ;
- permettant, aux fins de la lutte contre la criminalité grave et, a fortiori, de la sauvegarde de la sécurité nationale, d’enjoindre les fournisseurs de services de communications électroniques, de procéder, pour une durée déterminée, à la conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation dont disposent ces fournisseurs de services.
Une telle législation nationale doit, par ailleurs, assurer, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est subordonnée au respect des conditions matérielles et procédurales y afférentes et que les personnes concernées disposent de garanties effectives contre les risques d’abus.
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