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L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD.Dans ses conclusions du 16 mars 2023 (affaire C-634/21), l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne,...

Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations d’interception de communications. Des tarifs forfaitaires peuvent s'appliquer.Le Conseil d’Etat italien a demand...

La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 17 mars 2023.