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L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable.La Cour suprême administrative bulgare a posé à la Co...

La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, a été adoptée au Sénat en première lecture.Article mis à jour le 3 mai 2023.

La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.Dans le cadre d'un litige entre des organismes de gestion collective des droit...