La filiale de Facebook est sanctionnée d'une amende de 225 millions d'euros par la Cnil irlandaise pour violation de plusieurs articles du RGPD.Par une décision du 28 juillet 2021, rendue publique le 2 septembre 2021, la Data Protection Commission (DPC) irlandaise a infligé à WhatsApp une amende record de 225 millions d'euros pour non-respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Modification par décret du code des postes et des communications électroniques en vue de la transposition de la directive 2018/1972 (UE) établissant un code des communications électroniques européen.Publié au Journal officiel du 2 septembre 2021, le décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 20218 établissant un code des communications électroniques européen.

L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE est fixée au 30 septembre 2021.Le 30 août 2021, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a rappelé que les titulaires d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (UE) qui était en instance auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle au 1er janvier 2021 sont tenus de déposer une demande d’enregistrement national de dessins et modèles auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) au plus tard le 30 septembre 2021 s’ils veulent préserver la date de désignation de l’UE.

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.Un projet de loi (n° 4426) ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale.

En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ceux-ci, les confondant avec les droits d'auteur dont ils pouvaient par ailleurs faire l'objet.A l'occasion du centenaire de la formulation de la théorie de la relativité générale d'Albert Einstein, une université s'est rapprochée d'un producteur pour lui proposer de produire un film intitulé "Einstein et la relativité générale, une histoire singulière".

L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.Dans un arrêt du 17 juin 2021 (affaire C‑597/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit, premièrement, qu’un téléversement de segments d’un fichier média sur un réseau de pair-à-pair (peer-to-peer) constitue une mise à la disposition du public au sens du droit de l’Union (Article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001).