Système de La Haye : durée maximale de protection de 25 ans pour les dessins et modèles ...
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, spécifiant que la durée maximale de protection prévue par la législation du Maroc pour les dessins et modèles industriels est de 25 ans.
Le 8 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé avoir reçu, le 14 juin 2018, de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) la déclaration requise en vertu de la règle 36.2) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye, spécifiant que la durée maximale de protection prévue par la législation du Maroc pour les dessins et modèles industriels est de 25 ans.
– Avis n° 10/2018 de l’OMPI du 8 novembre 2018 – « Déclaration faite en vertu de la règle 36.2) du règlement d’exécution commun : Maroc (HAGUE/2018/10) » – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_10.pdf
– Acte de 1999 – Acte de Genève de l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 – http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_10.pdf