CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques

La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l' »extrémisme » viole la CESDH.

Au Royaume-Uni, un militant politique se plaignant de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à l' »extrémisme national », de données personnelles le concernant, a formé une requête devant la cour européenne des droits de l’Homme.
Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme relève que le requérant ne constituait de menace pour personne, compte tenu notamment de son âge, et estime que les garanties procédurales n’étaient pas effectives.
En tout état de cause, elle observe que l’utilité de la garantie d’un réexamen est discutable puisque la décision de conserver des informations sur l’intéressé n’a pas tenu compte de la protection renforcée applicable aux données révélant les opinions politiques d’une personne.
Par conséquent, elle rejette l’argument du gouvernement britannique selon lequel il serait trop difficile de réexaminer et d’effacer toutes les données concernant le requérant en ce que la base de données relative à l’extrémisme ne serait pas automatisé.
Elle ajoute que le réexamen et l’effacement de données sont prévus par les directives internes et qu’ils ont effectivement été mis en œuvre pour certaines des données concernant le requérant.
Dans l’ensemble, elle conclut qu’il y a eu violation des droits garantis au requérant par l’article 8 de la CESDH.

– Communiqué de presse n° CEDH 027 (2019) de la CEDH du 24 janvier 2019 – « Le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un militant de longue date mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme » – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6308616-8238129
– CEDH, 1ère section, 24 janvier 2019 (requête n° 43514/15 – ECLI:CE:ECHR:2019:0124JUD004351415), Catt c/ Royaume-Uni – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6308616-8238129 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme – http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6308616-8238129