Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019

Les modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.

Dans son avis n° 21/2018 du 7 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que les nouvelles règles 27bis, 27ter, 40.6), les modifications apportées en conséquence aux règles 22 et 32, de même que la suppression de la règle 27.3) du règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement et le nouveau point 7.7 du barème des émoluments et taxes, entreront en vigueur le 1er février 2019.
Ces nouvelles règles concernent :- la division d’un enregistrement international à l’égard d’une partie contractante désignée (nouvelle règle 27bis, nouveau point 7.7) ;- la fusion d’enregistrements internationaux (nouvelle règle 27ter) ;- la radiation d’un enregistrement international résultant d’une division due à la cessation des effets de la marque de base (règle 22.2)b)) ;- les notifications possibles conformément aux nouvelles règles 27bis, 27ter et 40.6) du règlement d’exécution commun ;- la publication dans la Gazette OMPI des marques internationales (règle 32).

– Avis n° 21/2018 de l’OMPI du 7 novembre 2018 – “Modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid en vigueur à compter du 1er février 2019 (MADRID/2018/21)” – http://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2018/madrid_2018_21.pdf
– Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques – http://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2018/madrid_2018_21.pdf