Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?

Si la gratuité des appels téléphoniques relevant du service public n’est pas envisagée, les organismes chargés d’une mission de service public administratif ne pourront plus mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés à compter du 1er janvier 2021.

La députée Cathy Racon-Bouzon a souhaité savoir s’il serait envisageable d’inclure les numéros de téléphone de certains services publics, actuellement surtaxés (allocations familiales, l’assurance maladie et les services des impôts) à la liste numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement fixée par l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le ministère de l’Economie et des Finances répond par la négative le 26 février 2019.Il précise toutefois que s’agissant des autres services publics, l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l’Etat et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés.

– Services publics. Gratuité des appels téléphoniques relevant du service public : réponse le 26 février 2019 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 15356 de Cathy Racon-Bouzon du 10 décembre 2018 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15356QE.htm
– Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15356QE.htm
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 55 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15356QE.htm
– Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, article 28 – http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15356QE.htm