Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Jusqu’au 1er octobre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) consulte les parties intéressées pour le projet de règlement type concernant l’utilisation de la biométrie sur le lieu de travail.

Le 3 septembre 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle organisait, jusqu’au 1er octobre 2018, une consultation publique pour le projet de règlement type qui doit organiser l’utilisation de la biométrie au travail.
En effet, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a modifié le régime juridique des traitements portant sur les données biométriques. Le traitement de ces données est désormais interdit sauf dans certains cas. L’une de ces exceptions porte sur les traitements « nécessaires aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail (…) dans la mesure où ce traitement est autorisé par (…) le droit d’un Etat membre ».
La loi informatique et liberté de 1978 a par conséquent été modifiée et dispose désormais que des dispositifs de contrôle d’accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d’être conformes à un règlement type élaboré par la Cnil.
Par conséquent, la Commission consulte les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés afin de mettre en place les mesures adéquates. La Cnil propose ainsi un projet de règlement, comportant 11 articles, sur lequel les acteurs consultés peuvent émettre des remarques et des suggestions.

– Communiqué de presse de la Cnil du 3 septembre 2018 – “Biométrie sur le lieu de travail : la CNIL lance une consultation publique sur le futur règlement type” – https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type- Consultation publique : Biométrie sur le lieu de travail – https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type- Projet de délibération n° 2018-xxx du xxx 2018 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail – https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type- – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-cnil-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type-