Institution de servitudes radioélectriques

Publication au JORF d’un décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.

Le décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2019.
Il modifie les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques. Il simplifie la procédure d’institution, de modification et de suppression des servitudes en instituant un régime commun aux servitudes de protection contre les obstacles et aux servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques. Il supprime le classement des centres radioélectriques par catégorie et définit les différents types de servitudes, les catégories de zones et leurs caractéristiques. Enfin, il définit les sanctions pénales encourues en cas de manquement aux nouvelles dispositions.
Ce texte concerne les administrations publiques exerçant le contrôle d’un centre radioélectrique et concourant à la procédure d’établissement d’une servitude radioélectrique, les titulaires de droits réels ou les occupants des terrains sur lesquels sont instituées les servitudes radioélectriques, les propriétaires ou usagers d’installations électriques.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2019.
Deux avis portant sur ce décret son publiés au même Journal officiel :- l’avis n° 2018-07 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 10 octobre 2018 ;- l’avis n° 2018-1176 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 1er octobre 2018.

– Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/ECOI1829533D/jo/texte
– Avis n° 2018-07 du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 10 octobre 2018 sur un projet de décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/ECOI1829533D/jo/texte
– Avis n° 2018-1176 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 1er octobre 2018 sur un projet de décret fixant les modalités d’établissement des servitudes radioélectriques – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/25/ECOI1829533D/jo/texte