CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou par des intermédiaires, des véhicules en location, équipés de postes de radio, notamment pour des périodes n’excédant pas 29 jours, ce qui est considéré, en vertu du droit national, comme une location de courte durée. L’organisme suédois de gestion des droits voisins des artistes soutenait qu’en mettant des œuvres musicales à la disposition du public, sans disposer d’une autorisation pour ce faire, ces sociétés portaient atteintes au droit d’auteur.
Saisie des recours des sociétés, le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin que celle-ci détermine, en substance, si la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue une communication au public au sens des directives 2001/29 et 2006/115 relatives au droit d’auteur.
Dans son arrêt rendu le 2 avril 2020, la CJUE se réfère au considérant 27 de la directive 2001/29 selon lequel « la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de cette directive ». Elle constate que c’est le cas de la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location, la radiodiffusion.La Cour en conclut qu’en mettant à la disposition du public des véhicules équipés de postes de radio, les sociétés de location de véhicules ne réalisent pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Il n’y a donc pas lieu, selon elle, d’examiner si une telle mise à disposition doit être regardée comme une communication à un « public ».

– Communniqué de presse n° 43/20 de la CJUE du 2 avril 2020 – “La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200043fr.pdf
– CJUE, 5ème chambre, 2 avril 2020 (affaire C-753/18 – ECLI:EU:C:2020:268), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI) c/ Fleetmanager Sweden AB, Nordisk Biluthyrning AB – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200043fr.pdf
– Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200043fr.pdf
– Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200043fr.pdf