Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux brevets d’invention.Un projet de loi (n° 693) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 et déposé au Sénat le même jour.
La première ordonnance, relative aux marques, introduit d’importantes modifications visant à moderniser et simplifier le système des marques national notamment en allégeant les modalités de dépôt de marque, en ouvrant l’enregistrement à de nouveaux types de marques répondant aux évolutions techniques et économiques (marques sonores ou animées) ou encore par la création d’une procédure administrative de déchéance et de nullité des marques enregistrées devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Enfin, pour permettre aux entreprises de mieux défendre leurs droits, l’ordonnance élargit la procédure d’opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon.
La seconde ordonnance a pour objet de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention.
Le brevet confère à son titulaire un monopole temporaire d’exploitation sur l’invention qui en est l’objet.Historiquement, dès lors qu’il avait été délivré par l’Inpi, le brevet ne pouvait être annulé que dans le cadre d’une action judiciaire. La nécessité de recourir à la voie judiciaire pour faire valoir ses droits de propriété industrielle peut constituer un frein pour les acteurs économiques les plus faibles, notamment les petites et moyennes entreprises, les start-ups ou les inventeurs indépendants. Le droit d’opposition créé par l’ordonnance a pour objectif d’ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse, susceptible d’éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe.
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