Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à ...

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l’usage de stupéfiant.

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre criminelle de la cour d’appel de Toulouse en date du 24 septembre 2019. Celle-ci les a déclarés coupable du délit de provocation à l’usage de stupéfiants.
Les requérants, dans leur QPC, estiment que l’article 3421-4 du code de la santé publique qui établit ce délit est contraire à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines, garantis par l’article 8 de la DDHC.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-86.572), décide de ne pas renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel.Elle estime en effet d’une part que ce délit suppose une intention corruptrice. Ainsi, les propos dans le cadre d’un débat de fond ou de la recherche médicale ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de cette disposition.En outre, l’atteinte qui serait portée à la liberté d’expression par cette loi est justifiée par des « impératifs de protection de la santé et de la sécurité publiques », et est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi en la matière par le législateur.La Cour de cassation décide donc qu’il n’y a lieu à renvoi.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2020 (pourvoi n° 19-86.572 – ECLI:FR:CCASS:2020:CR00798) – QPC – non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041795468&fastReqId=1695232016&fastPos=1
– Code de la santé publique, article L. 3421-4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041795468&fastReqId=1695232016&fastPos=1
– Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041795468&fastReqId=1695232016&fastPos=1