Lutte contre les contenus haineux sur internet : publication de la loi
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.
Sur le même sujet :
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel – Legalnews, 19 juin 2020
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l’AN – Legalnews, 14 mai 2020